Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 mars 2026
1. Clauses générales
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site portail-automatique.fr édité par la société :
PRO STOCK & SERVICES
8 rue Jean Élysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d'Or – France
SIREN : 794 054 783
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
PRO STOCK & SERVICES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.1 Photos et illustrations
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
2. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
PRO STOCK & SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles. Ces frais restent à la charge du client.
3. Commande
La commande est validée lorsque :
- le client a rempli les informations obligatoires ;
- il a accepté les présentes CGV ;
- le paiement est confirmé.
Un email de confirmation est adressé au client.
PRO STOCK & SERVICES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :
- soit le remboursement ;
- soit un produit équivalent.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours.
5. Paiement
Le paiement des achats s’effectue par les moyens proposés sur le site :
- carte bancaire
- chèque
- virement
5.1 Paiement par carte bancaire
La commande est validée après confirmation du paiement par la banque.
5.2 Paiement par chèque
La commande est traitée à réception du chèque.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison indicatifs sont :
- 2 à 3 jours ouvrables pour la France
- 5 à 7 jours ouvrables pour l’Union Européenne
- 10 à 15 jours ouvrables pour le reste du monde
PRO STOCK & SERVICES peut fractionner les livraisons si nécessaire.
7. Transport et réception
Les produits sont livrés par transporteur.
Le client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit cassé) sur le bon de livraison ou auprès du transporteur.
Si un produit est livré endommagé ou défectueux en raison du transport, le client doit en informer PRO STOCK & SERVICES dans un délai de 48 heures suivant la réception.
Dans ce cas, PRO STOCK & SERVICES prendra en charge les frais de retour du produit et procédera selon la situation :
- au remplacement du produit
- ou au remboursement
8. Frais de port
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et varient selon le poids, la destination et le mode de transport.
9. Sécurisation des transactions
Le paiement par carte bancaire est sécurisé via le système de paiement de la Banque Populaire Loire et Lyonnais.
PRO STOCK & SERVICES met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
- complets
- en parfait état
- dans leur emballage d’origine
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
11. Échange
Un échange est possible dans les 14 jours suivant la réception du produit.
11.1 Erreur de commande du client
Le client doit contacter PRO STOCK & SERVICES avant tout retour.
Les frais de retour restent à la charge du client.
11.2 Erreur d’expédition
En cas d’erreur imputable à PRO STOCK & SERVICES, les frais de retour et de réexpédition seront pris en charge.
12. Garantie
Les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale
- une mauvaise utilisation
- une installation non conforme
- les dommages causés par une mauvaise manipulation
13. Retour sous garantie
Toute demande de retour doit être effectuée auprès du service client avant l’expédition du matériel.
Le produit doit être accompagné :
- d’une copie de la facture
- d’une description du défaut constaté
Lors d’un retour sous garantie, les frais d’expédition vers PRO STOCK & SERVICES sont avancés par le client.
Après vérification du matériel :
- si la garantie est confirmée, PRO STOCK & SERVICES remboursera les frais de retour engagés par le client et prendra en charge les frais de réexpédition du produit réparé ou remplacé
- si le produit n’est pas couvert par la garantie, les frais de transport resteront à la charge du client
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou présentant des traces d'installation non conforme pourra entraîner un refus de prise en charge.
14. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de PRO STOCK & SERVICES jusqu’au paiement complet du prix.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose :
- d’un droit d’accès
- d’un droit de rectification
- d’un droit de suppression
- d’un droit d’opposition
Ces droits peuvent être exercés en contactant :